Informations réglementaires
Mentions légales
Dernière mise à jour : 4 août 2026
À compléter avant mise en ligne. Les champs signalés en surbrillance doivent être renseignés à partir du Kbis du cabinet et du contrat d’hébergement. Ces mentions sont obligatoires (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et articles L521-2 et R521-1 du code des assurances).
1. Éditeur du site
- Raison sociale : Ixaar Assurance
- Forme juridique : SARL / SAS — à préciser
- Capital social : montant en euros
- Siège social : Le Morton Park, 16 rue Morton, 33200 Bordeaux, France
- RCS : Bordeaux n° … — SIREN : 9 chiffres
- N° TVA intracommunautaire : FR…
- Directeur de la publication : nom du gérant / président
- Téléphone : 05 57 88 28 25
- Contact écrit : par courrier à l’adresse du siège, ou via le formulaire de contact du site.
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd — à confirmer selon le contrat souscrit, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
3. Statut réglementaire
Ixaar Assurance exerce l’activité de courtier en assurances, en qualité de mandataire de ses clients.
- Immatriculation ORIAS : n° 10056164 — registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, consultable gratuitement sur www.orias.fr.
- Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
- Garantie financière et responsabilité civile professionnelle : conformes aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances. Indiquer l’assureur de la RC pro et le montant de la garantie financière.
Liens capitalistiques
Ixaar Assurance ne détient pas de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’Ixaar Assurance.
Mode de rémunération
Ixaar Assurance est rémunéré par des commissions versées par les entreprises d’assurance, intégrées à la prime, et/ou par des honoraires convenus avec le client. Le mode et le montant de la rémunération sont communiqués au client avant la conclusion de tout contrat, conformément à l’article L521-2 du code des assurances.
4. Réclamations et médiation
Étape 1 — Réclamation auprès du cabinet
Toute réclamation peut être adressée par courrier à Ixaar Assurance, service Réclamations, Le Morton Park, 16 rue Morton, 33200 Bordeaux, par téléphone au 05 57 88 28 25, ou via le formulaire de contact du site. Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours ouvrables, et une réponse sur le fond sous 2 mois à compter de la réception de la réclamation.
Étape 2 — Médiation
En cas de désaccord persistant après réponse du cabinet, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org. La saisine du médiateur ne prive pas du droit d’agir en justice.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — structure, textes, identité visuelle, logo — est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Crédits
- Identité visuelle : Ixaar Assurance.
- Photographies d’illustration : remplacer les visuels par des photos du cabinet et de l’équipe, ou préciser la banque d’images et sa licence.
7. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.