Bâtiment et travaux — Nouvelle-Aquitaine
Garantie décennale pour les métiers du bâtiment
Obligatoire, à souscrire avant l’ouverture du chantier, et exigée sur vos devis comme sur vos factures. C’est aussi le contrat où une simple activité mal déclarée peut vous laisser sans couverture au pire moment.
Une obligation, et un calendrier à respecter
La garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Ce n’est pas une formalité administrative que l’on régularise après coup : un chantier démarré sans attestation en cours de validité reste non couvert, même si le contrat est signé quelques jours plus tard.
Votre attestation doit par ailleurs figurer sur vos devis et vos factures, avec la mention de l’assureur, du numéro de contrat, de la période de validité et surtout de la liste des activités garanties. C’est ce dernier point que vérifient les maîtres d’ouvrage exigeants et les notaires.
Votre contrat ne couvre que les activités nommément listées. Un chantier réalisé hors de cette liste n’est pas garanti — quelle que soit votre ancienneté, votre sérieux ou votre absence de sinistre passé. Chaque diversification, même ponctuelle, doit être déclarée avant d’être exercée. Nous vérifions systématiquement la cohérence entre vos activités réelles, votre code APE et les activités inscrites au contrat.
Les trois garanties qui se superposent après la réception
Elles sont souvent confondues, alors que leurs durées et leurs objets diffèrent nettement.
- Parfait achèvement — 1 an. Tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l’année qui suit, quelle que soit leur gravité.
- Biennale — 2 ans. Le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage : volets, radiateurs, chaudière, portes intérieures.
- Décennale — 10 ans. Les seuls désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Ce qui détermine votre tarif
Contrairement à une idée répandue, la prime ne dépend pas que du chiffre d’affaires. Les compagnies pondèrent plusieurs critères, et leurs politiques divergent fortement d’un métier à l’autre — d’où l’intérêt réel de la mise en concurrence sur ce produit.
- La nature exacte des activités exercées, certaines étant considérées comme nettement plus risquées.
- Le chiffre d’affaires par activité, et non le chiffre d’affaires global.
- L’ancienneté de l’entreprise et l’expérience du dirigeant dans le métier.
- L’historique de sinistralité, avec le relevé d’information de l’assureur précédent.
- Le recours à la sous-traitance, et la vérification des attestations de vos sous-traitants.
- La part de travaux neufs par rapport à la rénovation.
Les situations que nous voyons le plus souvent
Création d’entreprise
Un artisan qui s’installe rencontre parfois des refus ou des tarifs élevés, faute d’historique. L’expérience acquise comme salarié, justificatifs à l’appui, change souvent l’appréciation du dossier. La façon dont il est présenté compte autant que son contenu.
Après un sinistre ou une résiliation
Un antécédent restreint le marché sans le fermer. Certaines compagnies restent ouvertes à ces dossiers. Si aucune ne répond favorablement, le Bureau central de tarification peut être saisi pour imposer une couverture au titre de l’obligation d’assurance.
Sous-traitance
Faire appel à un sous-traitant non assuré vous expose directement : en tant qu’entreprise principale, vous répondez de l’ouvrage devant le maître d’ouvrage. Récupérer l’attestation de chaque sous-traitant, et vérifier que ses activités déclarées correspondent aux travaux confiés, est une précaution élémentaire trop souvent négligée.
Ce que nous faisons concrètement
Nous reprenons vos activités réelles, les confrontons à votre contrat actuel pour détecter les zones non couvertes, puis consultons les compagnies spécialisées en construction. Nous vous remettons une attestation conforme, exploitable immédiatement sur vos devis, et nous refaisons le point chaque année car ce métier évolue vite.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Qui est tenu de souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil : entreprises du bâtiment, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs, ainsi que les auto-entrepreneurs du secteur. L’obligation découle de l’article L241-1 du code des assurances et vise tous les travaux de construction ou de rénovation touchant au gros œuvre, à la structure ou aux éléments indissociables de l’ouvrage. Le statut juridique ne change rien : micro-entreprise ou société, l’obligation est la même.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
Le défaut d’assurance est un délit. L’article L243-3 du code des assurances prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Au-delà de la sanction pénale, les conséquences civiles sont souvent plus lourdes encore : votre responsabilité décennale reste engagée pendant dix ans, mais sans assureur derrière vous. Une réparation de structure se règle alors sur votre patrimoine personnel ou celui de l’entreprise.
Quels dommages la décennale couvre-t-elle exactement ?
Ceux qui, au sens de l’article 1792 du code civil, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Concrètement : fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant un local inhabitable, défaut d’étanchéité majeur, effondrement. Les désordres purement esthétiques n’en relèvent pas. La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelle différence avec la garantie biennale et le parfait achèvement ?
Trois garanties se superposent après la réception. Le parfait achèvement, d’un an (article 1792-6 du code civil), couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année. La garantie biennale, de deux ans (article 1792-3), porte sur les éléments d’équipement dissociables : radiateurs, volets, chaudière. La décennale, de dix ans, ne vise que les atteintes à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
Et l’assurance dommages-ouvrage, qui doit la souscrire ?
Elle incombe au maître d’ouvrage — celui qui fait construire — et non à l’entreprise. Son intérêt est le préfinancement : elle indemnise les réparations sans attendre qu’un tribunal ait désigné un responsable, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Son absence complique fortement la revente d’un bien dans les dix ans suivant les travaux, car le notaire en fait systématiquement mention.
Puis-je ajouter une activité en cours de contrat ?
Oui, mais elle doit être déclarée et acceptée par l’assureur avant d’être exercée. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : un couvreur qui se met à poser des panneaux photovoltaïques, un maçon qui ajoute de la charpente. Les travaux relevant d’une activité non déclarée ne sont tout simplement pas couverts, même si le contrat est par ailleurs en vigueur et à jour de cotisations.
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